[Brèves] Liquidation judiciaire : impossibilité, pour l’auteur d’une offre, de se rétracter à la suite de l’autorisation de cession de gré à gré d’un actif

► L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2019 (Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-15.871, F-P+B N° Lexbase : A6664ZYH).

L’affaire. Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a formé une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble appartenant à la SCI. En cours d’instance, la gérante d’une société a adressé au liquidateur une proposition d'achat. Le juge-commissaire a dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie immobilière et a autorisé la cession amiable au prix proposé au profit de la société auteur de l’offre de reprise de l’immeuble ou de toute personne morale la substituant. Revenant sur sa proposition, cette société a formé appel de l’ordonnance. L’arrêt d’appel ayant rejeté sa demande, elle a formé un pourvoi en cassation.

La décision. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Encyclopédie «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E4954EUZ).

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