[Brèves] Modernisation de la distribution de la presse

► La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, relative à la modernisation de la distribution de la presse (N° Lexbase : L9577LSI), a été publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019, ayant pour objectif d’adapter la loi du 2 avril 1947, dite loi «Bichet», aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse.

Le texte réaffirme les grands principes de la loi «Bichet» de 1947 : la liberté de diffusion et la neutralité de la distribution. Il prévoit que le statut de coopérative demeure obligatoire mais les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne doivent plus avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. L’ouverture du marché à de nouveaux acteurs interviendra au plus tard le 1er janvier 2023.

La loi renforce, par ailleurs, la régulation du secteur, qui est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Renommée Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, elle succède aux deux instances actuelles : le Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP). La nouvelle ARCEP est chargée d’agréer les sociétés de distribution de la presse et de sanctionner les acteurs qui ne respecteraient pas les règles.

L’agrément d’une société de distribution de la presse est subordonné à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’ARCEP, établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Ce cahier des charges fixe les critères permettant de satisfaire au respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres. Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.

La loi donne également aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. Seule la presse d’information politique et générale garde un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposent d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettent en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 sont étendus aux kiosques et agrégateurs numériques.

Par ailleurs, il est imposé à la commission du réseau de la diffusion de la presse, avant toute décision relative à l’implantation d’un nouveau point de vente de presse, de se conformer à l’avis du maire de la commune concernée.

Enfin, on relèvera qu’une personne physique ou morale établie en dehors d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE ne peut détenir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de presse.

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