[Brèves] Précisions sur les frais d’expertise remboursés à l’employeur en cas de contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise

► Les dispositions qui prévoient que lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur, s’appliquent aux frais de l’expertise mise en œuvre en vertu d’une délibération contestée judiciairement, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (N° Lexbase : L8436K9C).

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 (Cass soc., 25 septembre 2019, n° 18-16.323, F-P+B N° Lexbase : A0280ZQG).

Par délibération du 16 juin 2016, le CHSCT d’une commune a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du Code du travail (N° Lexbase : L5577KGN) et a désigné une société pour y procéder. Le maire de la commune décide de saisir le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération.

La cour d’appel (CA Nîmes, 8 mars 2018, n° 17/04685 N° Lexbase : A4649XGB) fait droit à cette demande. La société en question présente également une requête en omission de statuer sur la demande de condamnation de la commune au paiement d’une certaine somme correspondant aux frais d'expertise. La cour d’appel décide de condamner le maire à payer la somme à la société au titre des honoraires d'expertise. Celui-ci forme un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. En statuant comme elle l’a fait, alors que la délibération avait été contestée judiciairement postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la loi du 8 août 2016, la cour d’appel a violé l’article L. 4614-13 du Code du travail (N° Lexbase : L7241K93), dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi du 8 août 2016 (sur La contestation judiciaire par l'employeur du recours à un expert par le CHSCT, cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3406ETC).

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