[Brèves] PLF 2020 : les principales mesures fiscales

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin ont présenté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020.

Voici les principales mesures fiscales du projet de loi :

- la baisse de l’impôt sur le revenu (art. 2) ;

- l’établissement en France de la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises (art. 3) ;

- la réforme du CITE (art. 4) ;

- la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale (art. 5) ;

- la suppression de taxes à faible rendement (art. 6) ;

- la modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés (art. 11) ;

- transposition de la Directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017, relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (N° Lexbase : L8101LER) et suites de la transposition de la Directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (N° Lexbase : L3612K9N) (art. 13) ;

- la suppression progressif du tarif réduit de TICPE pour le carburant non routier (art. 16) ;

- la transposition de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017, relative au régime de TVA sur le commerce électronique (N° Lexbase : L7481LHK) (art. 53) ;

- la création d’une liste des opérateurs de plateforme non-coopératifs (art. 55) ;

- la simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu (art. 58).

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