Réf. : Cons. const., décision du 27 septembre 2019, n° 2019-804 QPC (N° Lexbase : A7363ZPE)
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par Marie-Claire Sgarra
le 30 Septembre 2019
►Les nouvelles dispositions relatives à l’encadrement du «verrou de Bercy» sont validées par le Conseil constitutionnel.
Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 septembre 2019 (Cons. const., décision du 27 septembre 2019, n° 2019-804 QPC N° Lexbase : A7363ZPE).
Pour rappel le Conseil d’Etat (CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 429742, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : L5827LMR) avait renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6058LMC), dans sa rédaction issue de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 N° Lexbase : L5827LMR)
Le dispositif «verrou de Bercy» codifié à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre étaient déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a mis fin au monopole de l’administration fiscale en obligeant cette dernière à dénoncer au Procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance (redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application des majorations les plus graves, 100 % pour opposition à contrôle fiscal, 80 % pour découverte d’activités occultes, abus de droit, manœuvres frauduleuses, notamment).
Le Conseil constitutionnel juge que, en retenant ces critères de dénonciation obligatoire, le législateur n'a pas instauré de discrimination injustifiée entre les contribuables.
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