[Brèves] Transport aérien : publication de l’ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires

► Conformément à l’article 134 de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019, confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés (ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019, relative au régulateur des redevances aéroportuaires N° Lexbase : L3018LR9).

Ces compétences étaient jusqu'alors dévolues à une autorité placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'ARAFER sera ainsi renforcée dans ses compétences de régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale.

En conséquence, l'article 1er prévoit de renommer l'ARAFER en Autorité de régulation des transports.

L'article 2 définit les nouvelles missions confiées à l'Autorité dans le domaine du transport aérien. Il s'agit du pouvoir, d'une part, d'homologuer les tarifs des redevances des aéroports relevant de sa compétence et, d'autre part, de formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique conclus entre l'Etat et les exploitants d'aéroports.

Cet article confie également à l'Autorité un pouvoir de contrôle et d'enquête permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports. Il lui confère en conséquence un droit d'accès à l'information. Il permet également à l'Autorité de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence et prévoit l'échange d'information entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire. Il adapte, en outre, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité à l'attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire. Il prévoit que les membres du collège peuvent être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien. Il étend à ce secteur d'activité l'interdiction de détention d'intérêts par les membres du collège.

L'article 3 prévoit enfin que les nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l'Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019.

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