[Brèves] De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire

► En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (N° Lexbase : L0472I8Y), il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le Code de l'action sociale et des familles ou par le Code de la Sécurité sociale, qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ;

► Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de l'article L. 132_7 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L7711I7P) un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.

Tels sont les apports d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 18 juillet 2019 (CE 1ère ch., 18 juillet 2019, n° 419964, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6078ZKC).

Dans cette affaire, sur renvoi par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 7 décembre 2018, le Tribunal des conflits (T. confl., 8 avril 2019, n° 4154 N° Lexbase : A6318Y9U) a, par décision du 8 avril 2019, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 9 février 2018 par le département de la Drôme, pour le paiement de la somme de 1 400 euros correspondant à une part des frais d'hébergement de son père au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2018, mise à sa charge au titre de son obligation alimentaire à la suite de jugements rendus les 11 juin 2014 et 21 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence, saisi sur le fondement de l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L6711I7P). 

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat décide que le dossier de la procédure opposant Mme A au département de la Drôme est transmis au tribunal d’instance de Valence.

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