[Brèves] Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi «Hamon» étendue aux assurances santé

► A été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (N° Lexbase : L1038LRU).

Procédant à une extension, aux assurances santé, des dispositions de la loi «Hamon» (loi n° 2014-344  du 17 mars 2014 relative à la consommation N° Lexbase : L7504IZX), ce texte vise à permettre de résilier, sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats (collectifs ou individuels) de complémentaires santé offerts par les sociétés d’assurance (article 1), les institutions de prévoyance (article 2), et les mutuelles (article 3).

A noter que les modalités de notification de la résiliation à l’initiative des assurés sont souples puisque la résiliation pourra se faire, notamment, par lettre simple ou tout autre support durable. L’assureur et son mandataire devront confirmer par écrit la réception de la notification.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er décembre 2020, et seront applicables aux adhésions et contrats existants à cette date.

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