[Brèves] Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants : modification des conditions d'attribution de la prime à la conversion

► Le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (N° Lexbase : L1287LR4), qui modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 gCO2/km. 

En outre, le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l'exception des véhicules les plus propres. 

Par ailleurs, les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en «Crit'air 1» et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en «Crit'air 2» et immatriculés avant le 1er septembre 2019. 

Le décret précise aussi que les véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion. 

Enfin, l'éligibilité des véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable