[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître de la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé de l’administration

► Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publique de son obligation de délivrance par la résolution de ce bail, dès lors que ce dernier porte sur le domaine privé et qu’il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun.

Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-20.842, F-P+B N° Lexbase : A2894ZIZ).

En l’espèce, une commune avait donné à bail un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l'effondrement partiel du chemin rural desservant les locaux loués, un arrêté municipal y avait interdit la circulation. Soutenant être dans l'impossibilité de poursuivre son activité et invoquant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la société locataire et ses gérants ont saisi la juridiction judiciaire pour voir prononcer la résolution du contrat et obtenir le paiement de dommages-intérêts. La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Cette exception ayant été rejetée (CA Toulouse, 4 juillet 2018, n° 17/04618 N° Lexbase : A0744XWH), la commune s’est pourvue en cassation. Son pourvoi a été rejeté.

La Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil (N° Lexbase : L8079IDL), le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Elle a également précisé que cette obligation légale impose au bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle. Dès lors que l'action engagée par le locataire tendait à voir sanctionner la violation, par la commune, de son obligation de délivrance, en raison de l'impossibilité d'accéder aux locaux loués, la Haute cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le litige avait pour objet la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé et dépourvu de clause exorbitante du droit commun. Par suite, ce litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire (cf. l’Ouvrage «Baux commerciaux» N° Lexbase : E5335ETR).

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