Le Quotidien du 18 juillet 2019 : Collectivités territoriales

[Brèves] Conservation par une commune de sa qualité de partie à l’instance à la suite du transfert de la «compétence PLU»

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 juillet 2019, n° 418818, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2960ZKT)

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[Brèves] Conservation par une commune de sa qualité de partie à l’instance à la suite du transfert de la «compétence PLU». Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/52637296-breves-conservation-par-une-commune-de-sa-qualite-de-partie-a-linstance-a-la-suite-du-transfert-de-l
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par Yann Le Foll

le 17 Juillet 2019

Le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme d'une commune à une métropole n’implique pas que cette commune perde sa qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU prise avant ce transfert. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 juillet 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 12 juillet 2019, n° 418818, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2960ZKT).

 

 

La métropole dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" a été créée par décret du 23 décembre 2014, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

 

En vertu du I de l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L7807LM4) et du III de l'article L. 5211-5 du même code (N° Lexbase : L3480IZW), elle exerce de plein droit, à compter de cette date, la compétence relative au plan local d'urbanisme en lieu et place des communes membres, dont celle de Corenc.

 

Cependant, le conseil municipal de Corenc demeure l'auteur de la délibération attaquée, qui a été prise avant cette date, modifiant le plan local d'urbanisme de la commune.

 

La commune de Corenc avait, de ce fait, la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par le déféré du préfet de l'Isère, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.

 

Dès lors, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY01410 N° Lexbase : A7468XB9) a commis une erreur de droit en jugeant qu'à la date de l'introduction du déféré du préfet, soit le 2 juillet 2015, postérieure au transfert de compétence, la commune de Corenc n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à relever appel du jugement du 25 février 2016 par lequel le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 février 2016, n° 1504074 N° Lexbase : A2646XCY) a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 2014. 

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