[Brèves] Droit de propriété versus droit au logement : l’expulsion, une mesure qui ne saurait être jugée disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

► L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ;

► le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

Tels sont les rappels et précisions apportés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; dans la lignée de Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 16-15.792, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9690XMT qui avait également énoncé que «l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété», et lire le commentaire de Julien Laurent, Lexbase, éd. priv., n° 746, 2018 N° Lexbase : N4653BXM).

En l’espèce, des propriétaires avaient assigné différents occupants de leur parcelle en vue d’obtenir en référé leur expulsion ; faisant grief à l’arrêt attaqué d’accueillir cette demande, ces derniers invoquaient notamment les dispositions de l’article 8 de la CESDH, dont il résulte que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; ils soutenaient que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal.

L’argument est écarté par la Cour suprême, qui énonce les principes susvisés (on rappellera que la Cour de cassation s’est aussi tout récemment prononcée en faveur de la procédure d’expulsion, en décidant qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dénonçant la suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux pour les occupants de locaux d’habitation entrés par voie de fait : Cass. civ. 3, 20 juin 2019, n° 19-40.010, FS-P+B+I N° Lexbase : A3027ZG9).

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