[Brèves] Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi

►Les dispositions de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L9492IY9) sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1er juillet 2019 (CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 429742, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3523ZHX).

Pour rappel, ces dispositions encadrent la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières et prévoient que seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission composée pour l’essentiel de magistrats. Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude (N° Lexbase : L5827LMR), ce monopole n’existe plus et l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits l’ayant conduit à établir des redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application des majorations les plus graves.

Pour le Conseil d’Etat, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux et qu’il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8831ALN).

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