[Brèves] Inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN

► A été publiée au Journal officiel du 29 juin 2019, la décision du 13 juin 2019 (N° Lexbase : Z025618P) portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8).

L'article 1.3 «Respect et interprétation des règles» est modifié. Au troisième alinéa, sont ajoutés, après «de loyauté,» les termes «d'égalité et de non-discrimination,».

Cette modification intervient après la présentation des résultats de l’enquête publiée en mai 2018 «Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat(e) en France» par le Défenseur des Droits, L’assemblée générale du CNB a adopté, les 17 et 18 mai 2019, un plan d’action présenté par les commissions «Collaboration et Egalité». Ce dernier est constitué en 4 axes : l’inscription du principe d’égalité et de non-discrimination dans le RIN, la communication et la formation des confères et des élèves avocats, le traitement des signalements par la signature d’une charte (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E5703ZHP).

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