Réf. : Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant (N° Lexbase : L6272LQD)
Lecture: 1 min
N9762BXT
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Blanche Chaumet
le 03 Juillet 2019
Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 (N° Lexbase : L6272LQD) fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant (C. trav., art. D. 1225-8-1, nouveau N° Lexbase : L8126LQZ). Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé (CSS, art. D. 613-4-2 N° Lexbase : L8141LQL). Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé (CSS, art. D. 331-4 N° Lexbase : L1893HWZ et art. D. 331-5 N° Lexbase : L8143LQN).
Le décret est entré en vigueur au 1er juillet 2019 (sur Les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0211ETY).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:469762
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.