[Brèves] Assurance vie : quid en cas de poursuite du contrat par l’époux survivant cosouscripteur ?

► Dès lors que le contrat d’assurance vie, co-souscrit par des époux, se poursuit au décès du premier époux, avec l’époux survivant en qualité de seul souscripteur, ce dont il résulte qu’il ne s’est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession de cet époux.

Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 26 juin 2019, n° 18-21.383, F-P+B N° Lexbase : A3029ZHN).

En l’espèce, des époux avaient souscrit un contrat d’assurance vie ; l’épouse était décédée le 25 octobre 2005, laissant pour lui succéder son mari, ses filles, et ses petits-enfants venant aux droits de leur père prédécédé ; l’époux était décédé le 27 mars 2013 ; des difficultés s’étaient élevées pour la liquidation et le partage.

Pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession de la mère, de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie litigieux, la cour d’appel avait retenu qu'il résultait d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, l’époux survivant avait été bénéficiaire du contrat qui constituait un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté.

A tort, selon la Cour régulatrice qui, énonçant la solution précitée, censure la décision, au visa des articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause (N° Lexbase : L1234ABC), et 1401 (N° Lexbase : L1532ABD) du Code civil (cf. l’Ouvrage «Régimes matrimoniaux», Les biens déclarés propres en droit des assurances N° Lexbase : E8918ETH).

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