[Brèves] «PACTE» : fixation du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor

► A été publié au Journal officiel du 30 juin 2019, un décret qui vient fixer le seuil de publicité obligatoire du Trésor (décret n° 2019-683 du 28 juin 2019, relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du Code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes N° Lexbase : L6938LQZ).

L’article 61 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK) a modifié les articles 1929 quater du CGI (N° Lexbase : L8657LQP) et l'article 379 bis du Code des douanes (N° Lexbase : L8776LQ4) pour prévoir notamment une publicité du privilège à date fixe, au dernier jour de chaque semestre civil, soit au 30 juin puis au 31 décembre, plutôt que dans un délai de neuf mois à compter de l'émission du titre exécutoire, afin d'assurer une meilleure prévisibilité de la publicité pour les débiteurs comme pour leurs créanciers. En outre, la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret (lire N° Lexbase : N9041BX7).

Le seuil de publicité obligatoire est ainsi fixé à 200 000 euros. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er juillet 2019 (cf. l’Encyclopédie «Droit des sûretés» N° Lexbase : E8693EPN).

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