[Brèves] Confirmation de la nullité de la marque de l’Union d’Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction

► Est confirmée la décision de l’EUIPO qui a prononcé la nullité de la marque d’Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction. En effet, Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

Tel est le sens d’un arrêt rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 N° Lexbase : A9360ZEE).

En 2014, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré, en faveur d’Adidas, une marque de l’Union européenne suivante pour des vêtements, des chaussures et de la chapellerie consistant en trois bandes parallèles. Dans sa demande d’enregistrement, Adidas avait décrit la marque comme consistant en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction.

Faisant suite à une demande en nullité introduite par une entreprise belge, l’EUIPO a annulé l’enregistrement de cette marque au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif, tant intrinsèque qu’acquis par l’usage. Selon l’EUIPO, la marque n’aurait pas dû être enregistrée. En particulier, Adidas n’aurait pas prouvé qu’elle avait acquis, dans l’ensemble de l’Union, un caractère distinctif par l’usage.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision d’annulation, en rejetant le recours introduit par Adidas à l’encontre de la décision de l’EUIPO.  Il relève, d’abord, que la marque en cause est non pas une marque de motif, qui serait composée d’une série d’éléments se répétant régulièrement, mais une marque figurative ordinaire. Le Tribunal juge, ensuite, que les formes d’usage qui s’écartent des caractéristiques essentielles l’enregistrement de la marque, comme son schéma de couleurs (bandes noires sur fond blanc), ne peuvent pas être prises en compte. C’est, dès lors, à bon droit que l’EUIPO a écarté de nombreux éléments de preuve produits par Adidas au motif que ceux-ci concernaient d’autres signes, tels que, en particulier, des signes pour lesquels le schéma de couleurs était inversé (bandes blanches sur fond noir).

Enfin, le Tribunal constate que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’Adidas n’avait pas prouvé que la marque en cause avait été utilisée dans l’ensemble du territoire de l’Union et qu’elle avait acquis, dans l’ensemble de ce territoire, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait. En effet, parmi les éléments de preuve produits par Adidas, les seuls qui présentaient une certaine pertinence étaient relatifs à cinq Etats membres seulement et ne pouvaient, en l’espèce, être extrapolés à l’ensemble du territoire de l’Union.

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