[Brèves] Pas d’obligation de faire précéder l’autorisation d'exploiter une installation de production électrique d’une enquête publique

► La décision d’autorisation d'exploiter une installation de production électrique n’a pas à être obligatoirement précédée d’une enquête publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 juin 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 7 juin 2019, n° 414426, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9489ZDS).

L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'a ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse cinquante mètres. Elle se borne à autoriser la société bénéficiaire à exploiter un parc éolien, ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, sans la dispenser d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations avant la réalisation des travaux et la mise en service de ces installations.

Ainsi, la société devra obtenir en particulier l'autorisation à laquelle l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L4464HWA), soumet ces installations et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code (N° Lexbase : L6339LCR) et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 ([LXB L6343LPM]) à R. 122-9 du même code.

Elle devra également bénéficier d'une concession d'utilisation du domaine public maritime, qui donnera également lieu à une enquête publique préalable en application de l'article R. 2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L0375I7Z) et dont le dossier de demande comporte l'étude d'impact requise par les dispositions des articles R. 122-5 et suivants du Code de l'environnement.

Le moyen tiré de ce que la délivrance de l'autorisation d'exploitation elle-même aurait dû être précédée de l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1 (N° Lexbase : L9925LMK), R. 122-5 et R. 122-8 (N° Lexbase : L7050LC4) du Code de l'environnement et d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du même code (N° Lexbase : L8122K9P) doit donc être écarté

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