[Brèves] Du transfert de propriété par le jugement d’adjudication

► L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien ; il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication ;

► aussi, l’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2019 (Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 18-12.353, FS-P+B+I N° Lexbase : A4222ZDQ ; il est à noter que le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication ; en ce sens, Cass. civ. 2, 30 avril 2002, n° 00-18.560, FS-P+B N° Lexbase : A5559AYK).

Dans cette affaire, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre d'un occupant, le bien a été adjugé au créancier poursuivant le 29 novembre 2012. Le syndicat des copropriétaires a saisi un tribunal d’instance d’une demande de condamnation de l'occupant poursuivi à lui payer une indemnité d’occupation du jour de l’adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013.

Ce dernier a ensuite fait grief à l’arrêt (CA Versailles, 19 décembre 2017, n° 16/03194 N° Lexbase : A3306W8X) de fixer l’indemnité d’occupation des lieux à la somme de 750 euros par mois à compter du 29 novembre 2012 et jusqu’au 23 octobre 2013, alors, selon lui, que l’indemnité d’occupation n’est due par le débiteur qui s’est maintenu dans les lieux que depuis la date de la signification du jugement d’adjudication.

Son argumentation n’est pas retenue par la Cour de cassation qui juge, au regard de l’article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L5888IRI), que le moyen n’est pas fondé (cf. l’Ouvrage «Voies d'exécution», Le transfert de propriété à l'adjudicataire N° Lexbase : E9634E8C).

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