[Brèves] DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent

► Le demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent et qui n’a pas délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire, peut être reconnu comme étant de bonne foi, condition nécessaire pour être désigné par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 mai 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 13 mai 2019, n° 417190, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1608ZB8).

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le demandeur, locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu'il avait pour seule ressource le revenu de solidarité active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n'a pas été en mesure d'honorer le plan d'apurement de cette dette conclu avec son propriétaire, ait cherché délibérément à échapper à ses obligations de locataire et créé ainsi la situation qui a conduit à une mesure judiciaire d'expulsion rendant son relogement nécessaire.

Dès lors, en estimant qu'il ne pouvait être regardé comme un demandeur de bonne foi au sens du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7687LCP), la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

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