[Brèves] Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle

► En cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 avril 2019 (Cass. civ. 3, 4 avril 2019, n° 18-10.989, FS-P+B+I N° Lexbase : A3138Y8Q).

L’octroi d’une telle indemnité ne peut donc être refusée en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées, sauf à violer l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L7987I4L).

La Cour suprême indique aussi que, pour fixer les indemnités revenant aux demandeurs, l'arrêt retient qu'à la date de référence, les parcelles se présentaient tout à la fois classées en zone ZAe2 à vocation d'activités et de services au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté et étaient ensemble desservies par une voie et des réseaux à la suite des travaux d'aménagement de cette zone.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, les parcelles étant situées dans une zone désignée par le document d'urbanisme comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l'ensemble de la zone, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L7995I4U) et voit son arrêt annulé.

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