[Brèves] Accident de la circulation : caractérisation des conditions cumulatives nécessaires à la qualification de la faute inexcusable, cause d’exclusion de la réparation

► Constitue une faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation de nature à exclure son droit à indemnisation, le fait pour un piéton d’avoir, sans raison valable identifiable, adopté un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité en traversant à pied sur la chaussée d’une autoroute à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie ; acte l’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qui est la cause exclusive du dommage.

Telle est l’appréciation de la faute inexcusable donnée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mars 2019 (Cass. civ. 2, 28 mars 2019, n° 18-15.168, F-P+B N° Lexbase : A7275Y7L).

En l’espèce, un piéton qui se tenait à côté de sa voiture en bon état de marche, en sécurité sur un refuge, s’est soudainement engagé sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie et s’est fait renverser par un poids lourd circulant sur cette voie.

Se fondant sur l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9), la Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel qui a, en l’occurrence, retenu la faute inexcusable de la victime pour exclure son droit à indemnisation, considère que toutes les conditions de la faute inexcusable sont réunies en l’espèce. D’une part, les Hauts magistrats affirment que le fait de traverser à pied sur la chaussée d’une autoroute à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les automobilistes alors que le piéton était en sécurité sur un refuge avec une voiture état de fonctionnement constitue un acte volontaire d’une particulière gravité exposant sans raison valable identifiable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. D’autre part, la Haute juridiction confirme la position des juges du fond qui, sans avoir à s’expliquer notamment quant aux conditions climatiques et de visibilité du lieu de l’accident ni à rechercher une éventuelle erreur d’appréciation du conducteur, ont estimé au regard des circonstances connues que le comportement de la victime est la cause exclusive du dommage.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable