[Brèves] Faute d’un avocat résultant de négociations ayant abouti à un accord inefficace pour sa cliente caractérisant, à l’égard de celle-ci, une perte de chance indemnisable

► Constitue une perte de chance indemnisable, la faute d’un avocat ayant mené des négociations aboutissant à un accord inefficace pour sa cliente.

Telle est la position adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 mars 2019 (Cass. civ. 1, 27 mars 2019, n° 18-12.342, F-D N° Lexbase : A7291Y78).

En l’espèce, la propriétaire de parcelles classées en catégorie agricole a formé, devant le tribunal administratif, deux recours en annulation respectivement à l’encontre d’une délibération d’un EPCI ayant approuvé l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) maintenant ses parcelles en catégorie agricole et d’un arrêté par lequel la commune a délivré à un promoteur immobilier une autorisation de lotir. A l’initiative et sous la direction de son avocat, la propriétaire a engagé des pourparlers avec la société de promotion immobilier ; négociations menées aux fins d’obtenir une modification du PLU afin que les parcelles soient classées en zone à urbaniser et s’étant conclues par le désistement de la propriétaire des procédures engagées devant le tribunal administratif avec pour garantie l’engagement de la société à lui verser la somme de 67 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en cas de refus de l’EPCI de reclasser ses terrains. Le préfet ayant refusé par arrêté l’urbanisation des parcelles concernées, la propriétaire a sollicité de la société le paiement de la garantie. Mais, le débiteur a refusé de payer au motif que le refus résultait d’une décision du préfet et non de l’EPCI comme le stipulait les termes de l’accord. La propriétaire a alors exercé, contre son avocat, une action en indemnisation des préjudices de perte de chance et moral.

Rejetant les demandes, les juges du fond n’avaient pas caractérisé, en l’espèce, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable qualifiant une perte de chance indemnisable en considérant que le maintien des procédures engagées devant le tribunal administratif n’aurait pu conduire qu’a l’annulation de la décision et de l’arrêté de lotir et non la certitude de l’obtenir une révision du PLU.

Cassant l’arrêt rendu par la cour d’appel, la Cour de cassation affirme au contraire que la faute de l’avocat consistant à avoir présidé à l’établissement d’un accord s’étant avéré inefficace pour sa cliente caractérise une perte de chance sérieuse de nature à constituer un préjudice indemnisable.

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