[Brèves] Renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une QPC relative au droit de communication des organismes de Sécurité sociale

► Est renvoyée devant le Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des articles L. 114-19 (N° Lexbase : L6004LMC), L. 114-20 (N° Lexbase : L7706LBZ) et L. 114-21 (N° Lexbase : L4687H9H) du Code de la Sécurité sociale organisant le droit de communication dont disposent les organismes de Sécurité sociale afin de lutter contre la fraude en matière d’aides sociales.

Telle est la solution rendue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2019 (CE, 1° et 4° ch.-r., 27 mars 2019, n° 424289, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1654Y7E).

En l’espèce, à la suite de déclarations divergentes sur sa situation de famille dans ses demandes de revenu de solidarité active et d'aides au logement, Mme X a fait l'objet d'un contrôle de sa situation mené par la caisse d'allocations familiales de l'Isère qui a mis en œuvre auprès des organismes bancaires de son époux, M. X, le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Par la suite, Mme X s'est vu notifier par cette caisse un indu de prestations sociales au motif qu'elle avait inexactement déclaré être séparée de son mari. Le président du conseil départemental de l'Isère a, sur recours de l'intéressée, confirmé la récupération de l'indu de revenu de solidarité active et la caisse d'allocations familiales a rejeté le recours gracieux de Mme X portant sur l'indu d'aide personnalisée au logement. Selon les mentions du rapport d'enquête, l'intéressée a été informée oralement, lors de l'entretien mené à l'occasion du contrôle à son domicile, de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre dans le cadre de ce contrôle le droit de communication et de son droit à avoir communication des documents obtenus de tiers si le contrôle aboutissait à un recouvrement ou à la suppression de la prestation.

Mme X demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2018 statuant sur ses demandes relatives à des indus, notamment de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, mis à sa charge, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des article L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du Code de la Sécurité sociale.

Ces dispositions instituent au profit de certains agents des organismes de Sécurité sociale un droit de communication en vue de leur permettre d’accéder à certaines données personnelles détenues par des entreprises ou des organismes sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Enonçant la solution susvisée, le Conseil d’Etat estime que la question présente un caractère sérieux car ces articles sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée (sur Le droit de communication, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E8745EQX).

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