[Brèves] Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile d’une société en sa qualité de détentrice précaire

► L'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant directement de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ;

► justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société de transport, a relevé l'existence d'une convention par laquelle cette société, partie civile, était détentrice précaire, le temps de leur transport, des chutes de métaux, dont elle a été privée, et qu'elle a déclaré avoir remboursé à sa cliente ; la cour d’appel n'avait pas, à ce stade, à analyser davantage la nature du préjudice invoqué découlant de la poursuite.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246, FS-P+B+I N° Lexbase : A8967Y4U ; v. en ce sens : Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-86.624, F-P+B+I N° Lexbase : A1621KRH).

Au cas de l’espèce, une société A a conclu avec une société B une convention par laquelle elle s’est engagée à acheminer sur différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière. Le chauffeur salarié de la société A, en charge de ces convoyages, a déchargé ces marchandises, environ une fois par semaine, sur une période de plus de deux ans, sur le site d’une société de recyclage à laquelle elle les a vendues. Le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formalisée à l'audience par la société A.

En cause d’appel, pour infirmer le jugement en ce qu'il a retenu cette irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société A n'était pas expressément visée dans l'ordonnance de renvoi comme victime de l'abus de confiance commis par son chauffeur salarié, l'arrêt a énoncé notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne liait pas la juridiction de jugement et que la société A justifiait d'un intérêt à agir d'ordre pécuniaire. Un pourvoi a été formé.

Reprenant la solution susénoncée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit pénal spécial», La sanction de l'abus de confiance N° Lexbase : E0974GAC).

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