[Brèves] Point de départ du délai de recours contentieux contre une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

► Le délai de recours contentieux contre une circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux court à compter de cette publication, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de ses dispositions. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 20 mars 2019, n° 401774, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4019Y4M, sur les formalités de publicité conditionnant l'entrée en vigueur d’un acte réglementaire d'une autorité départementale et déclenchant le délai de recours contentieux à son encontre, CE Sect., 3 décembre 2018, n° 409667, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9464YNT).

La circulaire du ministre chargé de l'Enseignement supérieur du 9 juin 2015, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016 (N° Lexbase : L6888LPS), a été mise en ligne le 9 juillet 2015, dans son intégralité, sur le site internet du ministère de l'Enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant sa fiabilité et sa date de publication.

Eu égard à l'objet et aux bénéficiaires des dispositions de cette circulaire, cette diffusion était de nature à assurer le respect des obligations de publication à l'égard des personnes ayant un intérêt leur donnant qualité pour la contester.

Il en résulte le principe précité.

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