[Brèves] Impossibilité d’imputer à l’Etat des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU

► La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 mars 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 418170, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6909Y3B).

Il résulte des articles L. 123-6 (N° Lexbase : L2399KIP), L. 123-10 (N° Lexbase : L2403KIT) et R. 123-19 (N° Lexbase : L7426I78) du Code de l'urbanisme et des articles L. 123-3 (N° Lexbase : L8119K9L), L. 123-4 (N° Lexbase : L8118K9K), L. 123-14 (N° Lexbase : L7002LLW), R. 123-10 (N° Lexbase : L0502LEC) et R. 123-22 (N° Lexbase : L0515LES) du Code de l'environnement, que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être regardé comme l'exerçant au titre d'une procédure conduite par la commune.

Si, à la date des faits en cause, aucune procédure n'était prévue pour permettre au maire, constatant une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur, d'en saisir le président du tribunal administratif, il lui appartenait, en revanche, de ne pas donner suite à une procédure entachée d'irrégularités et d'en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités, soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur.

Dès lors, ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.

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