[Brèves] L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas exonéré de TVA

►La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire» doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la conduite automobile dispensé par une auto-école, telle que celle en cause au principal, en vue de l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1, visées par la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (N° Lexbase : L0183HUC).

Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt du 14 mars 2019 (CJUE, 14 mars 2019, aff. C-449/17 N° Lexbase : A6940Y3G).

En l’espèce, une auto-école conteste devant les juridictions allemandes le refus par les autorités fiscales allemandes d’exonérer du paiement de TVA les cours de conduite automobile qu’elle dispense, en vue de l’obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories B et C1. Pour l’auto-école, la finalité de cet enseignement est susceptible de répondre à des besoins professionnels et peut dès lors relever de l’exonération prévue par la Directive TVA pour «l’enseignement scolaire ou universitaire».

Pour la CJUE, la notion «d’enseignement scolaire ou universitaire» renvoie à un système intégré de transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à l’approfondissement et au développement de ces connaissances et de ces compétences au fur et à mesure de la progression des élèves. Toujours selon la Cour, l’enseignement de la conduite automobile porte bien sur diverses connaissances d’ordre pratique et théorique mais demeure un enseignement spécialisé qui n’équivaut pas à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à leur approfondissement et leur développement, qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire.

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