[Brèves] Contestation d’un maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention : le juge judiciaire n’est pas compétent

► Toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif.

Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019 (Cass. civ. 1, 6 mars 2019, n° 18-13.908, FS-P+B N° Lexbase : A0223Y3N).

En l’espèce, un géorgien, en situation irrégulière sur le territoire national, avait été placé en rétention administrative par arrêté du préfet. Après une prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention, il avait présenté une demande d'asile et, par la suite, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention. L’ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris avait prononcé le maintien de la mesure. L'intéressé forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour estime que l'ordonnance a retenu exactement que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif. Elle rejette, par conséquent, le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit des étrangers» N° Lexbase : E3899EY3).

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