[Brèves] Licéité de la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation

► La location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0153IU9) ; elle est donc licite. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2019 (Cass. com., 20 février 2019, n° 18-10.422, F-P+B N° Lexbase : A8829YYN).

 

En l’espèce une société (le bailleur) a donné en location à une société d’ambulances (le locataire), pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une ambulance et un véhicule sanitaire léger, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique et que le locataire s'obligeait, en cas de cessation du contrat, à faire les démarches nécessaires au transfert des autorisations de mise en service. Les deux sociétés ont, par la suite conclu un contrat identique portant sur une ambulance. Le locataire a dénoncé les deux contrats en arguant de ce que la location à titre onéreux d'une autorisation de mise en service était prohibée. Contestant ces dénonciations, le bailleur a assigné son cocontractant en paiement des loyers impayés et de dommages-intérêts et restitution des autorisations administratives. Le locataire ayant été mis en redressement judiciaire, son administrateur judiciaire est intervenu à l'instance.

 

C’est dans ces circonstance que ces deux derniers ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel (CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2017, n° 14/12143 N° Lexbase : A9694WWX) lui reprochant de fixer au passif du locataire la créance de loyers et d'ordonner à ce dernier de faire les démarches afin de transférer au bailleur les autorisations de mise en service attachées aux véhicules objets du contrat de location, sous astreinte.

 

La Cour de cassation rappelle que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 (N° Lexbase : L9109IGH) et suivants du Code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l'article R. 6312-37 du même dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire.

 

Ainsi, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique et qu’elle est donc licite.

 

En outre, la cour d'appel a exactement qualifié les contrats les deux sociétés en des contrats de location de véhicules sanitaires munis d'une autorisation de mise en service, ces autorisations n'en étant pas détachables, et non comme des contrats de location de la seule autorisation de mise en service de ces véhicules.

 

Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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