[Brèves] Honoraire de résultat exorbitant au regard du service rendu (illustration)

►Est exorbitant l’honoraire de résultat supérieur à plus du quart du résultat compte tenu de la nature du litige et alors que les clients avaient reçu, antérieurement à la décision rendue, une offre de la partie adverse supérieure au résultat obtenu.

La cour d'appel de Paris, dans sa décision du 5 février 2019, donne, ainsi, une nouvelle illustration d'un honoraire de résultat disproportionné au regard du service rendu (CA Paris, 5 février 2019, n° 15/00105 N° Lexbase : A1347YWS).

Dans cette affaire, le Bâtonnier avait rendu une décision de fixation d’honoraire. L’avocat concerné avait fait appel.

Les juges du fond rappellent, dans un premier temps, qu'il appartient au juge de l'honoraire de rechercher si l'honoraire complémentaire de résultat convenu présente un caractère exagéré au regard du service rendu.

La cour d’appel de Paris constate que la convention prévoyait un honoraire à hauteur de 25 % HT du résultat. Elle relève, comme l’avait fait le Bâtonnier, que cet honoraire est supérieur à plus du quart du résultat ce qui est, selon elle, 'exorbitant' compte tenu de la nature du litige et alors qu'il n'est pas contesté que les époux ont reçu, antérieurement à la décision rendue, une offre de la société partie adverse supérieure au résultat obtenu. Ainsi, pour la cour, au regard du service rendu, l'honoraire de résultat est sans aucun apport et ne faisait courir aucun risque sérieux à l'avocat quant à une issue favorable de ce dossier.

Elle confirme donc la décision déférée (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E4926E49).

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