[Brèves] Litige relatif à un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre : compétence du juge judiciaire

► Un litige relatif à un contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre en vue de définir les modalités selon lesquelles sont imputés financièrement au producteur ou au consommateur d’électricité les écarts entre les injections et les soutirages d’électricité relève de la compétence du juge judiciaire. Telle est la solution d’une décision rendue le 11 février 2019 par le Tribunal des conflits (T. confl., 11 février 2019, n° 4148 N° Lexbase : A9033YY9).

En effet, d'une part, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique.

D'autre part, le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L. 321-15 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L6309IWL), ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du même code (N° Lexbase : L6251K9E) ne lui est pas étendue.

La circonstance que le périmètre d'équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat est sans incidence sur la nature de la convention.

Dès lors, le contrat liant un producteur autonome d'électricité, et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé. Le litige né du refus de conclure un tel contrat relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

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