[Brèves] Précisions sur le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 22 février 2019 (arrêté du 18 février 2019, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du Code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage N° Lexbase : L3641LPK), vient préciser la rédaction du 8° de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015, relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2395KPE).

Les mentions relatives à l'escompte ou à toute opération équivalente sur une créance ou un titre présentés par le client à un établissement adhérent sont apparues sans objet car déjà couvertes par le 7° de l'article 2 précité et ne nécessitant pas de traitement particulier. L’arrêté explicite, au regard des spécificités des contrats d'affacturage, les sommes éligibles à la garantie des dépôts pour ces contrats (solde net global des opérations d'affacturage). Compte tenu des précisions ainsi apportées il est apparu, en outre, nécessaire de préciser les dates d'application pour les professionnels des obligations d'information aux déposants ayant contracté un contrat d'affacturage ainsi modifiées.

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