[Brèves] Inaptitude consécutive à un accident du travail et résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité spéciale de licenciement est due

► Le juge, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, décide à bon droit que l'employeur est redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail (N° Lexbase : L1033H97).

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 février 2019 (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-17.744, FS-P+B N° Lexbase : A8818YYA).

En l’espèce, une salariée a été engagée le 1^er février 2001 par une société en qualité de secrétaire comptable. Se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail le 23 mars 2012. Après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 et 21 décembre 2012, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2013.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 9 mars 2017, n° 14/24705 N° Lexbase : A8208TWW) ayant condamné la société au paiement de la somme de 6 265,09 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, cette dernière s’est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur Les indemnités relatives au licenciement pour inaptitude, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9691XX9).

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