[Brèves] Examen du budget d’une région : la violation du règlement intérieur relatif à l’examen des amendements de l’opposition entraîne l’annulation de la délibération d’approbation

► La circonstance que, lors de l’examen du budget 2017, l’exécutif régional a considéré irrecevables plusieurs amendements de l’opposition en procédant à une appréciation globale de leur recevabilité, contrairement aux dispositions du règlement intérieur qui imposent un examen de la recevabilité financière amendement par amendement, implique l’annulation de la délibération de la région approuvant son budget pour l’année 2017. Telle est la solution d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 10 janvier 2019, n° 1601230 N° Lexbase : A6754YTC).

En outre, l’appréciation de la recevabilité des amendements à laquelle l’exécutif régional s’est livré l’a conduit à opérer un tri arbitraire entre ceux déclarés irrecevables, et ceux soumis à discussion. La violation du droit d’amendement censurée par le présent jugement entache donc la délibération attaquée approuvant le budget primitif pour l’année 2017 d’un vice de procédure.

Par ailleurs, l’administration ne peut utilement demander une substitution de motifs dès lors que la décision attaquée est entachée d’un tel vice. Il s’ensuit que la demande de substitution de motifs présentée par la région ne peut qu’être rejetée.

Il en résulte la solution précitée.

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