Réf. : Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018, relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (N° Lexbase : L3749LN8)
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par Blanche Chaumet
le 19 Décembre 2018
► Publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, le décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 (N° Lexbase : L3749LN8), pris pour l'application des dispositions du VIII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, l'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures (C. trav., art. L. 6323-11 N° Lexbase : L6395IZU).
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 (sur La mobilisation du compte personnel de formation, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E4276E7I).
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