Réf. : Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'Homme, 12 décembre 2018.
Lecture: 1 min
N6855BX8
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 18 Décembre 2018
► Selon un communiqué de presse du mercredi 12 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a décidé d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d'assister des requérants en raison de son comportement frauduleux et abusif.
La Cour avait constaté dans plusieurs requêtes introduites devant elle, qu’une avocate ukrainienne avait, en particulier, soumis des documents présentant des signes évidents de falsification. Dans plusieurs autres cas, elle avait introduit des requêtes au nom de requérants décédés sans informer la Cour de leur décès. Elle décide donc, en application de l'article 36 § 4 b) de son Règlement (N° Lexbase : L1111LBR) d'interdire de manière permanente à l'avocate de représenter ou d'assister des requérants pour leurs requêtes pendantes et futures.
La Cour a décidé d’informer de sa décision les requérants qu'elle représentait et dont les affaires sont pendantes, dans le souci de ne pas leur porter préjudice.
Les requérants qu’elle représente et dont la requête n’a pas été portée à la connaissance du gouvernement de l’Etat défendeur, ou ne l’a pas encore été, peuvent à tout moment désigner un nouveau représentant pour la remplacer. Quant à ceux dont la requête a été portée à la connaissance du gouvernement de l’Etat défendeur, et qui ont donc l’obligation de se faire représenter dès à présent, ils doivent désigner un autre représentant.
Il a également été demandé au gouvernement ukrainien d’informer le barreau national ukrainien de la décision de la Cour et de ses motifs.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:466855