[Brèves] Publication au Journal officiel de la décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats

► Le 14 novembre 2018 a été publié au Journal officiel la décision n° 2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats adoptée par le Conseil national des barreaux (décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats [art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée] N° Lexbase : L8132LM7 ; lire aussi N° Lexbase : N5118BXT).

La décision du 20 juillet 2018 vient remplacer l'ancienne décision n° 2011-004 du 18 novembre 2011 (N° Lexbase : L3632IRX). Son objectif est de simplifier les modalités d’application de la norme afin de faciliter le suivi de l’obligation de formation pour les avocats et de rendre le contrôle par les Ordres plus efficace.

Les principaux apports de la nouvelle décision sont :

• de prévoir, pour une meilleure lisibilité des règles, un article (article 1^er) reprenant toutes les modalités de mise en œuvre communes à toutes les formations, quel que soit l’organisme qui la dispense ;

• de préciser que les formations dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) doivent l’être dans l’ensemble des barreaux de leur ressort ;

• de préciser qu’il incombe à l’avocat de justifier du nombre de signes dans l’ensemble des publications qu’il soumet à son conseil de l’Ordre (10 000 signes espaces non compris), afin de faciliter la prise en compte de ces publications dans le cadre de l’obligation de formation continue ;

• d’actualiser la disposition sur la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres Etats ;

• d’actualiser les dispositions sur l’homologation des formations par le CNB (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E7759ETK).

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