[Brèves] Faute grave non retenue pour la résiliation d’un contrat entre une clinique et un praticien, dès lors que la résiliation immédiate n’a pas été demandée

► Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.

Telle est l’une des solutions retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 17-23.135, FS-P+B N° Lexbase : A7964YLK).

Dans cette affaire, une clinique avait conclu, le 21 décembre 2010, une convention pour l’exploitation d’un appareil scanographe à usage médical avec un radiologue, M. X. Le contrat prévoyait que les parties pouvaient y mettre fin avec un préavis de six mois, que la résiliation du contrat par la clinique entraînerait au bénéfice du praticien le paiement d’une indemnité correspondant à une année de chiffre d’affaires et que la clinique pourrait résilier le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le cas où le praticien commettrait une faute grave. Par la suite, la convention a été transmise à la SELAS, dont M. X était l’associé unique, elle prévoyait notamment la possibilité pour le praticien de faire intervenir d’autres praticiens préalablement agréés et précisait que MM. Y et Z étaient d’ores et déjà agréés. La clinique avait donc conclu des contrats d’exercice avec ces deux praticiens. En 2015, la clinique a résilié, en accordant un préavis de six mois, la convention avec M. X, en énonçant un certain nombre de griefs à son encontre et en s’opposant ainsi au versement d’une indemnité de résiliation à la société. Cette dernière l’a donc assignée en paiement de cette indemnité.

Elle fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’écarter l’existence d’une faute grave et de la condamner à payer l’indemnité de résiliation. La cour d’appel avait notamment retenu que le comportement personnel de M. X, qui pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l’égard de ses patients, ne pouvait entrer en compte dans l’appréciation de la légitimité de la rupture unilatérale du contrat d’exploitation du scanner faute de lien avec ce contrat.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le moyen formé par la clinique ; en revanche, l’arrêt sera cassé et annulé sur un autre moyen (pour des Généralités sur la résiliation par la volonté unilatérale des parties, cf. l’Ouvrage «Droit médical» N° Lexbase : E9666EQ3).

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