[Brèves] Incompétence de la Cour constitutionnelle pour ordonner un sursis à statuer

► La seule hypothèse dans laquelle la Constitution impose à un juge la suspension de la procédure au moyen du sursis à statuer est prévue par l'article 122 de la Constitution. Lorsque, sur le fondement dudit article, un citoyen invoque devant une juridiction l'exception d'inconstitutionnalité dans une affaire qui le concerne, celle-ci doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle. Ainsi, dès lors que la juridiction n’était pas saisie d'une exception d'inconstitutionnalité dans une procédure pendante devant une juridiction qui n 'aurait pas sursis à statuer en attendant la décision sur cette exception, la Cour constitutionnelle n 'a pas compétence pour ordonner le sursis sollicité.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la Cour constitutionnelle du Bénin, rendu le 18 septembre 2018 (Cour constitutionnelle Bénin, 18 septembre 2018, n° DCC 18-184 N° Lexbase : A6165YE3).

En l’espèce, le requérant a demandé le sursis de la procédure supposée engagée par les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste.

Après avoir rappelé le principe susvisé, la Cour constitutionnelle a souligné que la juridiction n’était pas saisie d'une exception d'inconstitutionnalité dans une procédure pendante devant une juridiction qui n'aurait pas sursis à statuer en attendant la décision sur cette exception.

Dès lors, elle n'a pas compétence pour ordonner le sursis sollicité.

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