[Brèves] Rupture du contrat de travail du salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite : réintégration ultérieure impossible

► Le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.932, FS-P+B (N° Lexbase : A7980YL7).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 11 novembre 1975 par une compagnie aérienne en qualité d'officier pilote de ligne. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord. Par lettre du 25 septembre 2009, l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 421-9 (N° Lexbase : L5974ICA) et suivants du Code de l'aviation civile, le salarié ayant atteint la limite d'âge prévue le 13 août 2009 et les recherches de reclassement menées parmi les emplois au sol étant infructueuses.

La cour d’appel a rejeté la demande du salarié de réintégration dans l'entreprise à un poste au sol et de paiement d'une indemnité correspondant aux salaires bruts et congés payés afférents pour la période du 25 août 2009 au 15 novembre 2016, somme qui sera incrémentée au prorata temporis, à compter du 15 novembre 2016 jusqu'à la date de réintégration effective du salarié, des salaires complémentaires. Ce dernier s’est alors pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2010, en a exactement déduit, que sa réintégration sur un poste au sol était impossible (cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E8107ABU).

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