[Brèves] Produit versus profit : des saisies et confiscations à géométrie variable

► Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit ;

 

► Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui confirme une ordonnance de saisie pénale en valeur d’un immeuble à usage d’habitation appartenant en indivision au mis en examen et sa compagne, sans s’assurer que la valeur de l’immeuble saisi n’excède pas le produit de la seule infraction reprochée au demandeur (en l’espèce une escroquerie à la TVA en bande organisée), ni rechercher, dans l’hypothèse où il serait apparu que l’intéressé n’aurait pas bénéficié du produit de l’infraction, si l’atteinte portée par la saisine au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit.

 

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018 (Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 18-80.834, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5490YI8).

 

Dans cette affaire, une personne avait été mise en cause pour avoir eu recours à une dizaine de sociétés fictives, françaises et étrangères, dans le but d'obtenir la délivrance de factures mentionnant de manière erronée le régime de la TVA sur la marge pour les véhicules acquis par elle en vue de leur revente. L’importation de véhicules d’occasion était fictivement effectuée par l’intermédiaire d’une société écran permettant au revendeur français de bénéficier du régime indu de la TVA à la marge en lieu et place de la TVA classique dont l’assiette est constituée de la valeur intégrale du bien. Le gérant de plusieurs sociétés écrans ayant contribué à cette fraude a été mis en examen pour escroquerie à la TVA. Le préjudice global pour l’Etat français étant estimé entre 9 398 421 et 11 278 105 euros, la juridiction d’instruction procède à une saisie en nature portant sur un immeuble évalué à 245 000 euros, avec cette précision que le mis en examen en est le propriétaire indivis avec sa compagne.

 

En cause d’appel, l’ordonnance de saisie est confirmée, au motif que l'ensemble immobilier objet de l'ordonnance de saisie pénale est susceptible de confiscation en tant qu'immeuble appartenant au mis en examen en application des alinéas 3 et 9 de l'article 131-21 du Code pénal (N° Lexbase : L9506IYQ) mais également que la saisie de ce bien est proportionnée au but poursuivi qui est de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation, les faits objet de l'enquête étant susceptibles d'avoir porté sur un montant total supérieur à celui de la seule saisie autorisée, la valeur du bien saisi ayant été estimée à la somme de 245 000 euros.

 

Devant la Chambre criminelle, le mis en cause développait les arguments suivants : le magistrat instructeur n’aurait pas caractérisé un risque de dissipation des biens pour justifier la saisie ; et le montant de la saisie dépasserait le montant du produit de l’infraction commise par le seul mis en cause.

 

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir comment et à quelles conditions est-il possible de saisir dans le patrimoine d’une personne un bien qui dépasse son produit personnel mais qui est inférieur au produit global de l’infraction qui a été commise à plusieurs ?

 

Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction fixe ces conditions. Elle saisit par ailleurs l’occasion pour préciser que : «lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions» (cf. l’Ouvrage «Droit pénal général», J. Frinchaboy, La confiscation N° Lexbase : E1715GAR ; v. également les obs., N. Catelan, Panorama de droit pénal des affaires, Lexbase Pénal, 2018, n° 10 N° Lexbase : N6413BXS).

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