[Brèves] Appréciation du degré du risque par la prise en compte de la probabilité de survenance du dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès

► Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, et dire que ce dernier présente alors un caractère anormal, les juges ne peuvent se fonder sur la probabilité générale de subir une hémorragie lors de l’intervention, mais sur le risque de survenue d'une hémorragie entraînant une invalidité grave ou un décès.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 15 octobre 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2018, n° 409585, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3751YGZ).

Dans cette affaire, un patient, atteint d’une glycogénose de type 1 A, a subi une hépatectomie partielle. L’intervention s’est accompagnée de complications hémorragiques qui ont rendu nécessaires plusieurs reprises chirurgicales et une transplantation hépatique en urgence. Le patient a notamment conservé de cette intervention une cécité de l’œil gauche et une surdité de perception de l’oreille droite en rapport avec un accident vasculaire cérébral.

Le patient a demandé au tribunal administratif de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale (ONIAM) à lui verser une indemnité, en réparation des préjudices résultant des suites de l’intervention. Le tribunal administratif lui attribuant une indemnité correspondant que partiellement à la somme demandé, l’ONIAM et le patient ont interjeté appel. La cour administrative d’appel (CAA Lyon, 6e, 15 décembre 2016, n° 15LY00086 N° Lexbase : A3599SYX) n’accédant pas à la requête du patient, ce dernier forme un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat lui donne raison (voir L’aléa thérapeutique, dans l’Ouvrage «Droit médical» N° Lexbase : E5408E7G).

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