[Brèves] Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur du salarié et rejet par les juges de sa demande de réintégration

►Dès lors que le salarié a maintenu à titre principal sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a pu rejeter la demande de réintégration présentée par le salarié et faire droit à ses demandes subsidiaires d'indemnisation.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018 (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836, F-P+B N° Lexbase : A5466YE8).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 4 septembre 2001 par une société en qualité de responsable administratif montage décor. Il a été élu délégué du personnel le 8 mars 2007. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2011, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur et le paiement de diverses sommes. Il a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2011.

La cour d’appel (CA Versailles, 4 mai 2016, n° 13/00859 N° Lexbase : A8267RM7) ayant débouté le salarié de sa demande de réintégration et des demandes subséquentes, ce dernier s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2957E4B).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable