[Brèves] Conditions d’intervention des experts au sein des comités techniques paritaires lors de l'examen d'un projet de texte

► La présence de l'expert au cours de la discussion générale relative à l’examen d’un projet de texte devant un comité technique paritaire, mais non lors de l'examen des amendements, n’est pas constitutive d’une irrégularité de nature à justifier l’annulation du texte publié. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 404777, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7995X7A).

Il ressort des pièces du dossier que l’expert désigné a pu, au cours de la discussion générale qui a eu lieu pendant la première partie de la séance, exposer de manière complète les risques et inconvénients que comportaient, à ses yeux, certaines dispositions du projet de texte et préciser celles qu'il jugeait bon de retirer ou d'amender.

Ainsi, alors même que, ainsi que le soutient la fédération requérante, son absence, pendant la seconde partie de la séance, aurait, pour l'examen des amendements mis en discussion, privé certains membres du comité d'explications utiles, une telle absence, d'ailleurs motivée notamment par le souci d'éviter que l'intéressé ne soit tenu de quitter la salle à vingt-huit reprises lors de chacun des votes sur les vingt-huit amendements, n'a pas fait obstacle, en l'espèce, à ce que le comité se prononce en toute connaissance de cause sur le projet de texte qui lui était soumis (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9297EPZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable