[Le point sur...] Appel du jugement sur la compétence : variations pratiques et jurisprudentielles

Appel du jugement sur la compétence - Pratique - Tendance jurisprudentielle

Voilà un an que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (N° Lexbase : L2696LEL) est entré en vigueur au 1^er septembre 2017 [1]. L'anniversaire est l'occasion de réaliser un focus des premières décisions des cours d'appel qui appliquent les règles de la procédure d'appel du jugement qui statue sur la compétence. Le décret procède à la suppression du contredit souhaitée par la Cour de cassation et reconstruit un appel à double visage avec deux régimes distincts [2].

D'un côté, l'appel du jugement qui statue uniquement sur la compétence -ou sur la compétence et prononce une mesure d'instruction ou une mesure provisoire- (C. pr. civ., art. 83 N° Lexbase : L1426LGW à 89), de l'autre, l'appel du jugement qui statue sur la compétence et sur le fond (C. pr. civ., art. 90 N° Lexbase : L1419LGN et 91 N° Lexbase : L7165A47). La première procédure est technique et piégeuse. Elle impose des charges de procédure et des sanctions afférentes (C. pr. civ., art. 84 N° Lexbase : L1424LGT et 85 N° Lexbase : L1423LGS : saisine du premier président, motivation de l'appel ou des conclusions annexées, caducité et irrecevabilité de la déclaration d'appel). Le traitement juridictionnel y est accéléré. C'est une procédure comme en matière de jour fixe (appel avec représentation obligatoire) ou comme en matière de fixation prioritaire de l'audience (appel sans représentation obligatoire). La seconde procédure est plus traditionnelle. Il s'agit de la procédure d'appel de droit commun (C. pr. civ., art. 90 N° Lexbase : L1419LGN et 91 N° Lexbase : L1427LGX). La célébration de la première bougie soufflée est d'autant plus intense que ces mesures ont sans doute une espérance de vie limitée. Une phase de réorganisation du schéma contentieux est enclenchée et les litiges sur la compétence sont considérés comme de plus en plus mineurs. Ils risquent de progressivement disparaître pour devenir des mesures d'administration judiciaire [3]. Célébration agitée donc... Et dans une atmosphère de peur d'un avenir processuel et justiciel incertain. L'application du décret s'est avérée plusieurs fois pénible dans l'esprit des plaideurs et des magistrats. Les doutes ont été parfois rapidement dissipés : la procédure à suivre pour contester un jugement qui a statué sur une question de fond dont dépend la compétence est celle des jugements qui statuent exclusivement sur la compétence à des fins "d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel» [4] (C. pr. civ., art. 79 N° Lexbase : L1416LGK). L'appel des décisions sur la compétence du juge de la mise en état relève du circuit court imposé par l'article 905, alinéa 2 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7288LEN) et il n'y a pas lieu d'y appliquer les dispositions de la procédure d'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence [5]. Dans d'autres décisions, l'interprétation du texte interroge plus sérieusement sur les quatre points qui suivent.

La première incertitude concerne les ordonnances de référé qui se prononcent sur la compétence et les mesures provisoires sollicitées [6]. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse s'est déclaré compétent puis a prononcé l'expulsion d'un métayer et l'a condamné à payer une provision. Dans une première décision [7], la formation de jugement a constaté que l'appelant n'avait pas saisi le premier président pour demander l'autorisation d'assigner à jour fixe. Envisageant l'application de la procédure d'appel des jugements qui statuent exclusivement sur la compétence, elle a relevé d'office le moyen tiré de la caducité de l'appel et a rouvert les débats. Cependant, après discussions, la cour s'est ravisée et n'a pas prononcé la caducité. Elle considère finalement que la procédure applicable est celle des jugements statuant sur la compétence et le fond puisque "la décision qui constate la résiliation du bail, ordonne l'expulsion des occupants sans droit ni titre, et condamne au paiement de sommes à titre provisionnel, tranche le fond du litige et dessaisit le juge» [8]. A en croire la circulaire qui ne le précise pas expressément, il faudrait procéder comme l'a fait la cour de Toulouse [9]. En fait, les deux procédures d'appel sur la compétence ne conviennent pas vraiment à l'ordonnance de référé qui statue sur la compétence puis sur les mesures sollicitées. L’ordonnance devrait être rattachée à l'une des deux par défaut. D'une part, l'ordonnance de référé n'est pas un jugement sur le fond [10]. La procédure d'appel du jugement sur la compétence et sur le fond ne peut donc pas en principe lui être appliquée. D'autre part, la procédure d'appel du jugement qui statue exclusivement sur la compétence ne convient aussi que très moyennement à ce type d'ordonnance de référé. Pour les caractères qui lui conviennent, il faut préciser que cette procédure d'appel a pour objet de purger très promptement le litige sur la compétence en rythmant l'affaire par des charges procédurales assorties de sanctions (C. pr. civ., art. 84 et 85) (pour éviter si possible tout réexamen de la compétence par la cour d'appel et participer au vidage des rôles). Ce besoin de célérité se combine parfaitement avec le référé qui est aussi plus expéditif qu'une procédure sur le fond. Les problèmes de compétence y sont aussi mineurs en ce que le juge des référés est le juge de l’évidence et du nécessaire, un juge du fond pouvant passer outre la décision provisoire de ce premier. Pour les caractères qui lui conviennent moins, notons d'abord que cette procédure ne prévoit rien sur la possibilité de faire appel des mesures provisoires de référé. En effet, et là on s'accorde avec la cour d'appel toulousaine, les mesures provisoires évoquées dans cette procédure ne sont pas des mesures provisoires qui mettent fin à l'instance et qui sont susceptibles d'appel, mais celles que le juge du fond prend en attendant de rendre sa décision sur le principal. Lorsque le juge des référés s'est justement déclaré compétent et a prononcé ou non des mesures provisoires, la cour d'appel devrait pouvoir réexaminer le tout. Ensuite, dès lors que la cour d'appel confirme le chef de l'ordonnance du juge des référés sur la compétence, elle serait en principe automatiquement tenue de renvoyer l'affaire devant ce premier juge pour que l'instance se poursuive (C. pr. civ., art. 86, al. 1). Malheureusement, il n'y a plus rien à dire, car le juge des référés a épuisé sa saisine. Une application dévoyée de l'article 86, alinéa 2, du Code de procédure permettrait de passer outre. La souplesse de sa rédaction offrirait à la cour d'appel la faculté de ne pas renvoyer l'affaire en première instance au-delà de la simple hypothèse de l'évocation de l'affaire au fond (C. pr. civ., art 88 et 89). A notre sens, cette procédure doit invariablement s'appliquer avec pragmatisme à toute ordonnance de référé (au moins les charges + sanctions de procédure et la cour doit pouvoir trancher à nouveau les mesures provisoires si la juridiction de premier degré est bien compétente). Si au contraire la procédure des articles 89 et 90 du Code de procédure civile est celle qui doit s'appliquer, l'affaire devrait être obligatoirement orientée vers la procédure à bref délai de l'article 905 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7288LEN) (circuit court) [11] ou donner lieu à un calendrier resserré en matière orale.

Une deuxième incertitude moins extrême s'est révélée à la juridiction d'Aix-en-Provence. L'affaire concerne l'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence. L'appelant a saisi le premier président dans le délai d'appel de 15 jours pour demander l'autorisation de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire comme l'exige l'article 84 du Code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel. Cependant, l'appelant s'est trompé et aurait dû demander l'autorisation d'assigner à jour fixe puisqu'il s'agissait d'une procédure avec représentation obligatoire. L'autorisation d'assigner a pourtant été accordée par le délégué du premier président. La cour d'appel a refusé de prononcer la caducité encourue et demandée par l'intimé. Elle considère que l'exigence de célérité qui s'attache à la procédure d'appel des jugements qui statuent exclusivement sur la compétence a été respectée, peu importe le moyen pris pour la satisfaire [12]. L'esprit de la réforme est respecté et une telle sollicitation erronée devrait toujours être rectifiée puis accordée.

La troisième incertitude porte sur l'application du jour fixe spécial de plein droit (C. pr. civ., art. 84) à une décision qui statue sur la compétence et qui doit normalement suivre une procédure à bref délai ou une procédure à jour fixe de droit commun parce qu'un texte l'impose. Le même texte peut parfois laisser le choix à l'appelant qui peut opter pour le bref délai ou la procédure à jour fixe de droit commun [13]. Entre le bref délai, le jour fixe facultatif et le jour fixe spécial, quelle procédure faut-il alors suivre ? La cour d'appel de Paris expose que l'article R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L7259LEL) dispose que l'appel des décisions du juge de l'exécution est de 15 jours et qu'il relève de la procédure de l'article 905 du Code de procédure civile ou de la procédure à jour fixe et que l'article 84 du Code de procédure civile dispose qu'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe doit être faite lorsque la décision porte uniquement sur la compétence. La cour d'appel fait une application combinée des articles 84 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution pour préférer le jour fixe spécial [14]. Le raisonnement n'est pas orthodoxe en ce qu'elle aurait peut-être dû se fonder exclusivement sur l'article 84 du Code de procédure civile (jour fixe spécial de plein droit) qui prime sur le jour fixe facultatif de droit commun et sur l'article 905 du Code de procédure civile prévus à l'article R. 121-20 du Code des procédures civiles. La cour d'appel aurait été plus embarrassée si ce texte n'avait pas laissé l'option entre le jour fixe et le circuit court de l'article 905 du Code des procédures civiles. A notre sens, le jour fixe prévu à l'article 84 de Code de procédure civile devrait toujours l'emporter sur les autres procédures rapides imposées par un texte lorsque le juge ne statue que sur la compétence.

Une quatrième et dernière incertitude concerne le relevé d'office de la caducité et de l'irrecevabilité prévues dans la procédure d'appel des jugements statuant uniquement sur la compétence. Les textes ne disent rien. Pour la cour d'appel de Toulouse, le relevé d'office de la caducité semble possible pour la formation de jugement [15]. Ce serait une compétence qu'elle partagerait avec le conseiller de la mise en état (C. pr. civ., art. 914 N° Lexbase : L7247LE7). La cour d'appel de Nîmes [16] est plus sévère et considère que dans la procédure à bref délai (C. pr. civ., art. 905 N° Lexbase : L7288LEN et s.), le magistrat instructeur (président de chambre ou magistrat désigné par le premier président) n'a pas la compétence pour le faire, car il ne peut se prononcer sur les cas de caducité ou d'irrecevabilité autres que ceux limitativement prévus aux articles 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) et 930-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7249LE9). Ce raisonnement disjoint à tort le circuit court des dispositions générales du code qui permettent à tout juge de pouvoir relever d'office et prononcer la caducité de l'appel ou son irrecevabilité en vertu des articles 84 ou 85 et 12, alinéa 3, du Code de procédure de civile. L'appel qui serait caduc ou irrecevable pour les causes prévues aux deux premiers articles précédents ne devrait jamais parvenir à la formation de jugement. Tout juge instructeur devrait s'attacher à le relever d'office, que la procédure soit avec ou sans représentation obligatoire.

Plusieurs doutes rendent compliquée l'application des dispositions sur l'appel de la compétence. Méfiance donc jusqu'à ce que la Cour de cassation éclaircisse certaines zones d'ombre comme elle l'a déjà fait par avis pour la procédure d'appel en général [17].

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable