[Brèves] Absence de caractérisation de l’atteinte au principe d’impartialité dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public

► Le fait pour la société attributaire du marché d’avoir recruté un salarié de l’assistant à maître d’ouvrage juste avant la remise des offres n’est pas constitutif d’une violation du principe d’impartialité susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 septembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 12 septembre 2018, n° 420454, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3595X4W).

La Haute juridiction estime, d’une part, qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo, avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents de la consultation pendant la période où M. X était son salarié, le juge des référés a inexactement qualifié les faits dont il était saisi.

D’autre part, si les informations confidentielles que M. X aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, la société Sepur, un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7139XP4).

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