[Brèves] Indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol : remboursement des commissions perçues par les intermédiaires

► En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la CJUE le 12 septembre 2018 (CJUE,12 septembre 2018, aff. C-601/17 N° Lexbase : A7627X3U). 

En l’espèce un ressortissant allemand a acheté, pour lui-même et sa famille, sur un site internet (un comparateur de prix et intermédiaire), des billets pour un vol reliant Hambourg (Allemagne) à Faro (Portugal) avec une compagnie aérienne. Le vol ayant été annulé, les passagers ont demandé à la compagnie de lui rembourser le prix de 1108,88 euros qu’elle avait payé au site internet lors de l’achat de ces billets. La compagnie aérienne a accepté de rembourser le montant qu’elle a reçu de la part du site internet, à savoir 1031,88 euros. En revanche, elle a refusé de rembourser aussi les 77 euros restants, que l’intermédiaire a perçus comme commission. Le juge allemand, saisi de ce litige, a donc demandé à la Cour de justice d’interpréter, dans ce contexte, le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU). Il souhaitait plus particulièrement savoir si le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre les deux.

Par son arrêt, la Cour répond à cette question par l’affirmative, sauf si cette commission a été fixée à l’insu du transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Cette interprétation du Règlement correspond aux objectifs de ce dernier, à savoir assurer un niveau élevé de protection des passagers tout en assurant un équilibre entre leurs intérêts et ceux des transporteurs aériens (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E6021XZZ).

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