Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 8 septembre 2011 (Cass. civ. 2, 8 septembre 2011, n° 10-22.960, F-P+B
N° Lexbase : A5447HXZ).
Dans cette affaire, la société C. a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de Sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses sommes à l'Urssaf du Rhône au titre de cotisations et majorations de retard et d'amendes. Un premier arrêt a annulé le jugement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure. La cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 25 mai 2010, n° 09/00717
N° Lexbase : A8635GIN), par un second arrêt, a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de majorations de retard et l'a infirmée sur la condamnation de la société au paiement d'amendes. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L6715H7T) .
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